N° de Minute : 2026L01864 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00360

N° de Minute : 2026L01883 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00378

N° de Minute : 2026L01884 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00379

SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société AEG Power Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-17.784 contre l'arrêt rendu le 6 avril

Benoit, ainsi que la restitution corrélative des fonds perçus par la SCI Les Jardins de Saint Benoit au Crédit Agricole, outre la mainlevée de toutes les inscriptions de privilèges et hypothèques intervenues

, Sur le pourvoi n° B 99-43545 formé par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence dite "ADSEA", en cassation de deux arrêts rendus les 6 novembre 1997 et 29 avril

Benoît X...

* - A titre principal, sur la constatation de la clause résolutoire pour non-respect de la sommation du 16 avril 2025 En l’espèce, par une sommation du 16 avril 2025, la SCI SB a enjoint “immédiatement

Benoît ANDRE, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

D’HLM SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 C/ Madame [T] [I] [L] Monsieur [G] [P] [J] Copie, dossier, délivrés à : ME BENOIT

Benoît X... qu'il conviendra d'examiner.

BENOIT & ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis 17 rue de Metz - 31000 TOULOUSE représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’Ain (T. 70) CAISSE REGIONALE

N° A 17-80.315 F-D N° 572 VD1 10 AVRIL 2018 REJET M.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 avril 2019, la S.A.R.L. MEGACALZADO EUROPE FRANCE a signifié à la S.A.S.

MINUTE N°2024 Tribunal de proximité de SAINT-BENOIT [Localité 5] TEL. [XXXXXXXX01] ------------------------ R.G.

[F] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- DÉCISION DE CADUCITÉ DEMANDEUR : Madame [V] [W

PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Syndicat SUD ACTIVITÉS POSTALES HAUTS DE SEINE, représentée par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Intimée : S.A.