est admissible à cet égard ; Que par ailleurs l'État libanais produit la traduction par traducteur assermenté du procès verbal, joint en copie, de la notification faite le 25 janvier 2002, à Me Bechara

Albania (no. 32907/07, §§ 43-44, 29 September 2009) and Beshiri and Others v. Albania (no. 7352/03, §§ 60-61, 22 August 2006). 87.

ABEILLE IARD & SANTE RCS de [Localité 12] n° B 306 522 665 sise [Adresse 1] Représentée par Me Mikaël LE DENMAT de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON

[X] [O] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER lors des débats : Nabil BELHADRI

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 9 allée des conviviales-33692 MERIGNAC, représentée par Maître Houssam OTHMAN-FARAH de la SCP TONNET-BAUDOUIN-OTHMAN-FARAH-BECHAUD

; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 240 May 2020 Beshiri

personne de ses représentants légaux 3 rue du Docteur Jean 17100 SAINTES représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Philippe LAUZERAL et de Me Frédéric BECCARIA

Mme B E, alors âgée de 43 ans et dont le terme de la première grossesse était fixé au 20 juin 2017, a été admise le 16 mars 2017 à 27 semaines d'aménorrhée au sein de la clinique Belharra de Bayonne en

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

et est admissible à cet égard ; (…) par ailleurs l'État libanais produit la traduction par traducteur assermenté du procès verbal, joint en copie, de la notification faite le 25 janvier 2002, à Me Bechara

-Le bail prévoit : « 15°) Arbres  Le preneur entretiendra et soignera les arbres, y compris les arbres fruitiers existant sur les lieux, les bêchera au pied, en protégeant les troncs, les taillera et

CTS RCS de [Localité 4] n° 484 500 905 Sise [Adresse 3] Représentée par Me Anne-sophie DE BUCY de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON ARRÊT

ET : INTIMÉS Madame [O] [X]-[I] divorcée [Z] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mikaël LE DENMAT de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

Albania (dec.), no. 74727/01, 30 September 2004; Beshiri and Others v. Albania , no. 7352/03, § 32, 22 August 2006; and Jakupi v.

  Bekiari et autres c. Grèce (n° 28264/07) Gogias c. Grèce (n° 26421/07) Kondyli et autress c. Grèce (n° 35812/07) Konstantinidou et autres c. Grèce (n° 29529/07) Vegleris et Bratsas c.

Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Nabil BELHADRI

Monsieur [W] [V] demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Nabil BELHADRI

[H] épouse [W] Demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Nabil BELHADRI