Y..., X... et la société Gihelde au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi n K 93-10.409, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Condamner l'EURL LITTORAL IMMOBILIER ès qualités de syndic au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur le report de la date de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations

[M] [F], décédé le 17 avril 2023 à Beuvry, en vertu d’une ordonnance du président de ce tribunal en date du 7 mai 2024, et chargé d’administrer provisoirement sa succession, le paiement de la somme de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00660 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS BEAUTY FULL N° RG: 2025P00600 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 08 AVRIL 2016 (n° 2016-133, 7 pages) Numéro d'inscription

8 de l'acte notarié : « DISPOSITIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DU PRIX : 1°/ exigibilités-pénalités : pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le vendeur informera

X..., le 30 janvier 1994, devant le tribunal de commerce en paiement des factures impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et M.

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1991 ; qu'il a signé le 27 avril 1992 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

X... n'était aucunement fondé à se prévaloir d'un retard dans le paiement de l'intégralité de son salaire, comme constituant la cause de la rupture du contrat de travail, sans violer l'article L. 143-2

COUR D'APPEL DE NANCY 5ème chambre RG n° N° RG 24/01126 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FL4L du 1er Octobre 2024 O R D O N N A N C E n° /2024 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant

Elle fait valoir qu'elle a conclu un accord avec le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry.

Y... à l'audience de première instance" (arrêt attaqué, page 26, 6), et en refusant, néanmoins, d'ordonner le supplément d'information spécialement sollicité pour répondre à cette mise en cause, la cour

requalification du contrat ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en paiement

à payer à la société WAKAM la somme de 1.000 € en application de l‘article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER SM BEAUTY aux entiers dépens.”

Y..., tiers saisi, au préjudice de la société Seguin, sans rechercher si la société Seguin avait, au préalable, effectué des diligences afin d'obtenir le paiement de sa créance par M.

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition