(la SCI), a donné à bail à M.

résilié ce contrat, les bailleurs l'ont assignée en indemnisation ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que constitue un bail

X..., propriétaire d'une maison à Marcq-en-Baroeul, un contrat de bail d'emplacement publicitaire pour une durée de six ans; que ce bail a été enregistré le 19 juillet 1989; que, par un acte authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2002), que Mmes X... et Y... ont donné à bail

[X] (le bailleur) l'a donné à bail, le 30 octobre 2015, à M. [V] (le locataire). 2.

fait ressortir que l'action de la bailleresse visait à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial par l'effet d'une clause contractuelle et non à la constatation de l'existence d'un bail

du bail compte tenu de son renouvellement.

; qu'en l'espèce, le bail du 6 septembre 1978 ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes

ne pouvoir assurer le règlement des loyers générés par la poursuite du bail et l'occupation des locaux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur n'est nullement

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mars et 21 novembre 2000 ; que, par acte sous seing privé du 30 janvier 2002, Mme Y..., son épouse commune en biens, a consenti un bail

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

1134 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ que le cessionnaire a droit au renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail initial; que, dès lors, en se bornant, pour décider

septembre 1994), statuant en référé, que les époux B..., acquéreurs, en 1991, du fonds de commerce des époux Y..., ont conclu avec les époux X..., propriétaires du local où le fonds était exploité, un bail

X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail

au bail commercial s'imposaient au juge-commissaire dans le cadre d'une cession du fonds de commerce et en conséquence qu'une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne pouvait être autorisée

Reprochant à Mme [X] de ne pas leur avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom alors que M.

B... fait grief à l'arrêt rejeter la demande de cession du bail, alors : « 1°/ que ne constitue pas un manquement à une obligation essentielle du bail par le preneur en place la survenance d'une fuite