Until 1998 the State owned all shares in the applicant company. In 1998, when the applicant company was offered for privatisation, another company, S., bought from the State 67% of its shares.

COMPLAINTS 16 .

On those grounds, company Slovenské telekomunikácie, š.p. was deleted from the register of companies on 1 April 1999. 8.

companies.

pas une compensation immédiate et automatique des créances en cas de non-paiement du solde débiteur du compte, pour décider que la CRCMM n'avait pu compenser sa créance sur Mme X... avec la créance de

[Y] a été engagé en qualité de directeur technique par la société Steel Forming à compter du 1er janvier 2011. 2.

LE DIRECTEUR DE [Etablissement 1] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M.

extort compensation in respect of non-existent damage from the applicant company.

Par lettre du 17 juin 2019, la société LVD a mis en demeure son mandant de lui régler l'indemnité compensatrice de fin de contrat ainsi que de lui transmettre divers documents. 5.

LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS - Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE - Défenderesse à la requête ET : Société XL INSURANCE COMPANY

(“the first applicant company”) and S.C. Transroby S.R.L. (“the second applicant company”), both Romanian commercial companies located in Râmnicu-Vâlcea. 2.

The Company also fell into the category of “companies with foreign investments”, within the meaning of the Foreign Investments Act   1992 (the “1992 Act”), until its repeal in 2000.

The Court notes that, in applications nos. 30303/19 and   30351/19, the applicant companies did not raise such a complaint in the SAC. Furthermore, in application no.

    The applicant company submitted that on 30 June 2008 the Government and the Swiss companies’ representative had signed the 2008 agreement.

ayant finalement alerté son employeur et déposé une main-courante ; qu'il ressortait encore de ses constatations que l'employeur avait réagi de manière immédiate dès qu'il avait eu connaissance du comportement

Since no oral hearing had been held, the first applicant company should at least have been given the possibility to comment on new observations in the complaint procedure. 34.

A l'audience du 22 octobre 2024, [G] [E] a comparu assisté.

l'égard de la société DHI Company, en l'absence de document de nature à établir que ce jour celle-ci était informée de ces activités", sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, ces pièces

tenu du comportement de la plaignante pendant la période incriminée, celle-ci était consentante et que de toutes façons, ils n'étaient pas en mesure de se rendre compte de son éventuel désaccord ; qu'expliquant