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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd5801467742466b

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

décision ordonnant un supplément d'information, a constaté que la traite litigieuse avait été remise par la société demanderesse à titre de nantissement en exécution d'un contrat de dépôt-vente d'un bateau

Source officielle

Page 19 sur 18432

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CC

civ1

613722bacd58014677400b0b

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Penta, dit que l'incendie était dû à une erreur de montage du répartiteur de charges du "Daytona 750", ainsi qu'à une faute du pilote de ce bateau, déclaré, en conséquence, responsables, chacune pour

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-D-23

droit de la concurrence

31 mai 2000

31 mai 2000

relative à des pratiques en matière d’honoraires miss en œuvre par le barreau de Bonneville

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-06

droit de la concurrence

14 janvier 1998

14 janvier 1998

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Grenoble

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-05

droit de la concurrence

14 janvier 1998

14 janvier 1998

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Colmar

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-07

droit de la concurrence

14 janvier 1998

14 janvier 1998

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Marseille

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-79

droit de la concurrence

3 décembre 1996

3 décembre 1996

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Rennes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-D-04

droit de la concurrence

16 janvier 2003

16 janvier 2003

relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d’Albertville en matière d’assurances

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-35

droit de la concurrence

6 juillet 2001

6 juillet 2001

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Bordeaux

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-02

droit de la concurrence

7 janvier 1998

7 janvier 1998

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau d'Aurillac

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-69

droit de la concurrence

12 novembre 1996

12 novembre 1996

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Quimper

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372394cd5801467740ba11

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Z... n'ayant pas remis depuis 1988 à Mme X... le bateau dont il lui avait fait donation, notamment au motif allégué par lui que le navire avait disparu avant d'être retrouvé apponté au Maroc, la donataire

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb81

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant à la charge du crédit-bailleur, qui avait payé le bateau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200431

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

II est en outre indifférent que le feu ne se soit pas propagé de bateau à bateau mais procède de ce que M.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Management, avait comme objet deux axes principaux d'activité, d'une part intermédiaire en charters de bateaux, d'autre part intermédiaire en vente de bateaux " broker" (pièce 90 ; que l'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01747

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z..., engagé le 2 janvier 2015 par la société Engie énergie services, a contesté devant le conseil de prud'hommes de Paris la rupture de sa période d'essai ; que son avocat, inscrit au barreau de Versailles

Source officielle
CC

civ1

M. W... a introduit une réclamation déontologiquec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2019:C100877

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

W..., avocat au barreau de Paris, et M. P..., avocat au barreau de Libourne, qui se sont succédé dans la défense des intérêts de M. V... à l'occasion d'un litige successoral ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200122

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2014), que la société Ile-de-France a interjeté appel le 11 juillet 2014 par le ministère d'un avocat inscrit au barreau

Source officielle
CC

cr

S, en date du 14 décembre 1994, qui dans l'information suiviec/Aymar des Y

61372569cd5801467741d805

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

Ce mémoire déposé tardivement est irrecevable" (arrêt p. 3 6) ; "alors que Maître Veillet, avocat de Philippe Z..., est inscrit au barreau du Val de Marne et exerce à Maisons-Alfort ; que dès lors

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200736

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

documents sociaux, son activité consiste, selon ses explications, à monter des dossiers judiciaires de réclamation pour des clients mécontents de prestataires pour le compte de l'ordre des avocats du barreau

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