avec possibilité d'exercer tous commerces sauf la restauration publique ou collective et ceux présentant des inconvénients pour l'immeuble et les voisins ; que, par avenant du 16 décembre 1987, la bailleresse

été mise en liquidation judiciaire le 10 mai 1996 ; qu'un arrêté municipal a prononcé, le 1er juin 1996, la fermeture de la discothèque ; que le liquidateur de la société, Mme X..., reprochant à la bailleresse

. ; que par jugement du 26 décembre 1989, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 16 mai 1991, la cession du bail a été déclarée inopposable à la bailleresse, Mme X..., qui n'était pas intervenue régulièrement

d'un cours d'eau] » ; qu'en estimant, pour déclarer l'exposant coupable de cette infraction, que ces prescriptions s'appliquent également à un site d'élevage en plein air équipé d'une clôture ou de barrière

Bachir, - X... Hassan, - Y...

comportement des risques de dommage qui eussent pu être évités ; qu'il en est ainsi du propriétaire d'une piscine située sur un terrain non clos qui la laisse, fût-ce pendant une durée limitée, sans bâche

le prononcé du redressement judiciaire ou de la liquidation de la société locataire ; qu'en l'espèce la société locataire a été mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2003 ; que la société JFD, bailleresse

pour considérer qu'elle a commis une faute que, selon l'expert-comptable du comité central d'entreprise, elle était dans l'incapacité de financer « les évolutions nécessaires à la mise en place de barrières

pour considérer qu'elle a commis une faute que, selon l'expert-comptable du comité central d'entreprise, elle était dans l'incapacité de financer « les évolutions nécessaires à la mise en place de barrières

X... et la société Celloplast qui avait fourni la bâche, à une transaction aux termes de laquelle la société Celloplast assurait la gratuité de la bâche de remplacement, également fournie par elle, que

Bachir, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

tort de ladite ordonnance est de n'avoir pas dit de façon plus explicite qu'il n'existait pas de charges suffisantes justifiant le renvoi des mis en examen Claude B..., Thierry C... et Jean-Bertrand Barrère

Bachir, - B...

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que le droit pour la société CSF de réaliser tous travaux sans aucune autorisation des bailleresses

(Mmes W...), bailleresses, ont assigné Mme F..., la société Sebi, M. F..., les sociétés SDVL1, SDVL3, Folies d'Eve RP et la société civile immobilière Gereme en paiement des loyers impayés.

d'habitation et professionnels consentis à des personnes morales, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de ces lois, et d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la bailleresse

A... ni de produire un mandat ni d'établir un bail écrit et qu'ils avaient accepté de régler leurs loyers non pas entre les mains du mandataire ni entre celles de la bailleresse mais entre celles d'un

La société Athéna, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la bailleresse n'a pas manqué à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, et de rejeter