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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la commune d'Hiesse ; 2°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle de l'arrêté du 4 mars 2019, de suspendre l'exécution des parties non viciées de l'arrêté, avec toutes conséquences de droit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
jusqu'à ce qu'un nouvel avis de l'autorité environnementale soit émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) et procédé à la modification de l'arrêté litigieux, et de ne pas faire droit
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse aux points 7 à 13 du jugement attaqué. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas statué dans le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 26.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 3 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas statué dans le présent arrêt sont réservés jusqu'à ce qu'il y soit statué en fin d'instance, l'instruction se poursuivant exclusivement sur les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les consorts A relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'annulation de ce document d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; / () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent en droit interne l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 31.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B ne peut utilement contester les moyens écartés par le jugement avant dire droit du 23 avril 2019 ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
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