Codes de loi français

Article 1

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Article 5

Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 58 et 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et 17 à 17 1 D de l'annexe IV audit code : - établir, en fonction des dispositions des

Article R5212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

L'organisme certificateur les transmet dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande ; 2° En cas d'éléments susceptibles d'établir l'existence de manquement aux conditions de délivrance du certificat, demander à l'organisme certificateur un audit

Article 77

Il fait réaliser des audits sur l'ensemble des systèmes réunissant, organisant ou mettant à disposition tout ou partie des données du système national des données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation ainsi que sur les systèmes composant

Article 23

Les dispositifs conformes à un cahier des charges ayant fait l'objet d'un accord international auquel la France participe et qui, après essais, ont reçu l'agrément de l'un quelconque des pays participant audit accord, sont considérés comme ayant reçu

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 65

Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 65

Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.

Article D717-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site dans des conditions définies dans ce cahier des charges. L'organisme certificateur qui refuse la certification motive sa décision.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d'une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, entrant dans le champ d'application de l'accord prévu au même article L. 132-27, à une personne non soumise audit

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail.

Article D3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 69 > 37

de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit

Article D3111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit

Article 79

-Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76, les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Article R822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

L'organisme tiers indépendant dans lequel exerce plusieurs auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4, tient cette liste par auditeur réalisant la mission en son nom. II.

Article R5332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le département peut réaliser un audit destiné à vérifier la conformité du plan de sûreté du port à la réglementation en vigueur et la bonne mise en œuvre des conclusions de l'évaluation

Article 2

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Article 16

Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification primitive ou la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'économie, de l'emploi

Article 5

comprendre : 1° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque associé déjà inscrit, ou la demande d'inscription audit

Article 1

Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus audit article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 septembre 1991.