; : Article 104 «   L’Etat est responsable conformément aux dispositions du code civil relatives aux personnes morales, des actes ou omissions de ses organes concernant des rapports de droit privé

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elle invoque l’article   13 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1. 2.

de la SCP DELAYE AMBROSIANO [U], a manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant la santé mentale de Madame [H] ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article 1184 du code

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

25 de la convention collective, à titre de paiement des heures travaillées dans la matinée du 1er août 2008, au titre des congés payés y afférents ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile,

EN DROIT Les requérantes se plaignent d'une violation des articles 2 et 6 de la Convention, qui se lisent ainsi dans leur partie pertinente en l'espèce   : Article 2 «   Le droit de toute personne

Elle considéra que les faits reprochés aux intéressés relevaient de l’article 315 du code pénal réprimant la fourniture d’arme à une organisation illégale. 12.

412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, la transcription mentionnée par ces dispositions incombe au tribunal   ». 24.

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

Le 16 mars 1998, le requérant fut inculpé des chefs de vol simple ( zādzība , article 139 du code pénal alors en vigueur) et de vol à main armée ou avec violence ( laupīšana , article 141 du même code)

Par la décision du tribunal de district (okresní soud) de Vsetín en date du 15 octobre 1997, il fut placé en détention provisoire en vertu de l'article 67-1 a), b) et c) du code de procédure pénale.

[H] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il

de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation de testament ; qu'il résulte par ailleurs des articles 971 et suivants du code civil que le testament par acte -- public est

Bénédicte à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes : -1. 500, 00 € à monsieur et madame X...

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relèvent de la compétence des juridictions de pensions, en vertu des dispositions de l'article L. 79 de ce code ; qu'il en va de même