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363 résultats pour « Article XVII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2516115_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."

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Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Source officielle