l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

    La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

309 § 1 a) à e) (...) et dans les autres cas seulement lorsque la loi le prévoit expressément, comme lorsqu'on examine la longueur de la détention provisoire (article 287 du code de procédure pénale).

   Le présent article est applicable dans les territoires d'outre- mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.   XII.

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (..

Selon l’article 23 de ladite loi, la constitution du bureau du Procuratore del Fisco interviendra au moment de l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Sur la requête n° 2301392 : S’agissant du cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, qui a codifié l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la

2 du code du travail.

  105 de la loi d’accompagnement du code civil. 48.

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

4 ; -l'article 7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'association France Nature Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.