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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
et conclusions contraires, notamment de leurs demandes de condamnations à l'encontre de Monsieur Christian X... sur le fondement des dispositions des articles 700 du Code de procédure civile, 37 et 75
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100696
11 juin 2008
11 juin 2008
des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02155
10 décembre 2008
10 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00924
15 mai 2014
15 mai 2014
X....
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708488
12 décembre 1986
12 décembre 1986
1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301230
14 octobre 2014
14 octobre 2014
au 24 janvier 2007, la demande de Mme X... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02621
13 décembre 2011
13 décembre 2011
X....
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200218
6 février 2014
6 février 2014
R. 211-31, R. 211-33 et R. 211-37 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le rapport d'expertise fixant la date de consolidation datait du 3 septembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01017
5 mai 2011
5 mai 2011
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00639
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01006
5 mai 2011
5 mai 2011
Mustapha X..., Aux motifs que l'article R.1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel ; l'article R.1454-26 du même code précise que les décisions du conseil des prud'hommes sont notifiées
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3b2e6a8e4f13ca634b
17 août 2022
17 août 2022
[X] [C] la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00358
16 février 2010
16 février 2010
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100288
19 mars 2014
19 mars 2014
de l'article 37 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, pour avoir acquis de plein droit la nationalité française de son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93896
4 janvier 2017
4 janvier 2017
- Sur le fond Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10579
3 mai 2018
3 mai 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100671
26 juin 2013
26 juin 2013
X..., M.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff5
6 avril 2004
6 avril 2004
Monsieur et Madame X... ayant régulièrement relevé appel de cette décision le 20 décembre 2002, demandent à la Cour, dans leurs conclusions déposées le 7 avril 2003, de : - vu l'article 311-37 du Code
Source officiellecomm
61372266cd580146773fc9f1
9 mai 1995
9 mai 1995
aujourd'hui en liquidation judiciaire, et financés par elle, et d'avoir ainsi dit n'y avoir lieu à aplication des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une
Source officiellePage 19 sur 450