aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Ahlem X...a fait assigner la compagnie d'assurances GAN suivant acte d'huissier en date du 28 janvier 2008 aux fins d'obtenir, sur les fondements de l'article 1134 du Code civil et de la loi du 5 juillet

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

: Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle de conflit de lois et de

par Mme X... ne sera débloquée au profit des époux Y... qu'à hauteur de 19 730 746 F CFP ; - Condamner les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de

mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Madame Maelis X... aux dépens.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Jacques X... est décédé

desquelles elle demande au tribunal, au visa de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de l’article L.34-1 du code des postes et des communications

- condamner [G] [X] aux dépens dont distraction au profit de Me Farauze ISSAD et à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

X... comme véritable dirigeant et bénéficiaire économique avec M.

Milio X... à concurrence de la somme de 72 414 F. Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. Milio X... au titre de l'année 1975 est réduite d'une somme de 142 893 F. Article 3 : M.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Pharmacie du marché ; Ainsi fait et jugé

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article L. 5441-8 du code de la santé publique ; 4°) alors que les dispositions de l'article

MOTIFS En application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, il incombe à la société CABINET ACC de rapporter la preuve tant de l'existence de moyens sérieux de réformation

la Scp X...

dispositions de l'article L 122- 49 du Code du travail, constitutifs d'un harcèlement moral.

. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, le contrat de

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.