L. 113-9 du code des assurances et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - confirmer la totalité des dispositions du jugement rendu le 25 novembre par le tribunal judiciaire de Bar le Duc,

[A] [RE], gérant de tutelles, 9°/ à Mme [WY] [W], domiciliée [Adresse 21], tous quatre pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayant droit de [NH] [W], 10°/ à Mme [P] [UV], épouse

[M] née [F] en vertu de l’article 478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, il soutient que la cause de l’incendie est liée au vice affectant le véhicule qui l’a d’ailleurs obligé à le faire réparer quelques jours après

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Ce courrier n’a pas été distribuée par la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée Selon exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile

Par jugement en date du 9 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué comme suit : - Condamne la société [1] à payer à Mme [W] [O] les sommes suivantes : * indemnité

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

[W] [S] la somme de 1.200 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [I] [H] [M] et Mme [C] [G] [M] aux entiers dépens de l'instance. Par ailleurs, M.

L 4154-2 du code du travail, selon l'article L 4154-3 du même code En l'espèce, la déclaration d'accident du travail du travail du 12 mars 2018 indique que Mme [W] [D] a été victime d' une 'entorse

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

fille de [W] [M], né le 14 janvier 1938 à [Localité 4], de nationalité française sur le fondement de l'article 23-1° du code de la nationalité française, lui même le petit fils de [W] [C] [L], né vers

l'article 700 du code de procédure civile; Condamne [S] [K] et [L] [E] aux dépens.

000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[W] [P] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; et condamné la société Inoxis à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.