Aux termes de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique : " I. - Le conseil régional ou interrégional () peut décider () la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas

une nouvelle rédaction des articles R. 426-13 à R. 426-25, lesquels étaient positionnés au sein des sections IV, V et VI du code, sans toutefois reprendre expressément le découpage retenu dans le code

une nouvelle rédaction des articles R. 426-13 à R. 426-25, lesquels étaient positionnés au sein des sections IV, V et VI du code, sans toutefois reprendre expressément le découpage retenu dans le code

du personnel de la banque et de l 'assurance : ' 8 000 € au titre du préjudice subi ' 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du même code."

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré

, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Vent local et Beauclair énergies aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés

, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a relaxé les prévenus et débouté Antoine

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux

276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.

[G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 19 décembre 2018, afin de voir désigner deux conseillers rapporteurs sur le fondement de l'article R1454-1 du code du travail, dire son

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Et, aux termes de l’article 35 de ce même décret : « (…) Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation,

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué