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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206205_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS Sur les demandes en paiement de la société AHRPE et reconventionnelle de la société S2IB L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielle3e chambre
5fda9974c6474429c92f4822
13 juin 2019
13 juin 2019
L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354ed
28 octobre 2025
28 octobre 2025
mention prévue à l'article 28 du code civil ; condamner le Procureur de la République à verser à Mme [V] [Z] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère Chambre
68dee08e6af9fd1f80968f5f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur en 2015, date de conclusion du contrat verbal, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f2d2ca89df237e2a47a
23 avril 2024
23 avril 2024
La mauvaise foi de l’acquéreur a pour effet de le priver du bénéfice de la garantie prévue par l’article 1626 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208346_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ces rehaussements, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 29 novembre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be598d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
51 et 40 du code de la famille sénégalais.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300223_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb88d0ccf000877e631
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mme [V] [I], se disant née le 9 avril 1998 à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [V] [I] au titre des dispositions
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360c21d7564000872de0f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
6 et L.133-18 du code monétaire et financier, et des articles L. 313-34 et L. 341-34 du code de la consommation M.
Source officielleRETENTIONS
652f78e4b053208318995a4f
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[X] [B] [V] a eu la parole en dernier.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575130e2901d10fa5019f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
[HG] et [PH] [ZA], comme ayants droit de [T] [ZC], [SH] [V] et [UH] [VA] [SZ], comme ayants droit de [OR] [ZA], [CV] [MA] [JF] veuve [ZA], [EP] [WK] [ZA], [UI] [ZA] et Mme [V] [OR] [SZ], comme ayants droit
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00815
22 juin 2022
22 juin 2022
[V] [U] avait contesté la chambre des appels correctionnels, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour
Source officielleChambre 1-11 référés
69614adfcdc6046d47c55ffd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePage 19 sur 550