L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens.

N° RG 24/07893 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6JH Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

[V] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; o Statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions du 16 février 2026, M.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments

[P] [T] à payer à Mme [Q] [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 octobre 2021.

700,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [C] à lui payer la somme de 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens Juger que rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit En substance, la société

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [V] n’a pas constitué avocat.

Par suite, la société doit être regardée comme ayant régulièrement reçu notification de cet avis de mise en recouvrement le 15 juin 2022.

code de procédure civile, Confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum la sarl [V], [W] [O] et son épouse née [C] [E] à verser à la sci du 15 FDB et

[O] [J], Mme [G] [D], Mme [H] [A], à lui verser à la une somme totale de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Scobat, M. [K] [C], M. 

€ sans répondre à ce chef des conclusions de madame P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.