de la Cour le 22 octobre 2023 à 06h09 et 06h10 ; SUR QUOI, Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur

[M] [U] à payer à la société Cofidis la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M. [M] [U] en tous les dépens d'appel dont distraction. M.

[U] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

2 040 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [E] [U] Agencements aux entiers dépens.

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.

[H] [U] et M. [L] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/81 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROBD Décision déférée du 07 Mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 309 N° RG 22/15115 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ6U [E] [U] C/ Société [5] Société [4] Société

Madame [J] [T] épouse [U] citée à étude en dépit du courrier adressé par le secrétariat-greffe de la juridiction sur le fondement de l'article 471 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

[U] ; - déboute la société [2] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - condamne la société [2] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

valoir que si le chemin de desserte était inclus dans la propriété [K], auteur des consorts [Y] [U], l'acte de vente conclu le 27 février 1923 entre Mme [D] et M.

[U] au paiement de la somme de 4 208,15 euros à la caisse, débouté M. [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens de l'instance à la charge de M.

La convocation de Monsieur [K] [U] à l’audience étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », l’URSSAF l’a fait citer par acte de commissaire de justice, délivré à l’étude le 22 octobre

né le 22 Mars 1968 à de nationalité Inconnue SDF représenté par Me Mégane BASSET, avocat au barreau de GRENOBLE CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE [Adresse 2] [Localité 4] non comparant

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1147 du code civil.

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [U] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté.