L'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

815-3 alinéa 1 du code civil, M. 

-1 du Code de la consommation et non sous celui de l'article 405 de l'ancien Code pénal ; " alors que l'absence de manoeuvres frauduleuses se déduit de l'absence de contrefaçon des oeuvres de Rodin

222-13 et 223-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-François Y... ; "aux motifs que Sandra X... avait

L. 321-1 devenu L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la mention "lieux d'exercice : sites APC Ile-de-France sans restriction" laissait supposer, comme l'avaient d'ailleurs jugé

L. 761 1 du code de justice administrative.

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation générale de sécurité.

et de secours constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 OCTOBRE 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller et Madame Gisèle

rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

450 du code de procédure civile