X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Megève patrimoine, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

1134 du Code civil, L. 212-1-1 (recodifié dans l'article L. 3171-4) et L. 212-5 (recodifié dans l'article L. 3121-22) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société ACTIFRAIS faisait valoir

à ses conclusions et privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en écartant les tableaux chiffrés produits alors qu'ils étaient accompagnés des pièces

en restitution du prix du tableau faussement attribué à Z...la prescription de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; que, cependant, l'article 26 II de cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Georges, Jules X..., 28/ Mme Marie, Marcelle Y..., son épouse, demeurant ensemble "Les Fonts Moreaux" à Moutier Malcard (Creuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

X... de toutes ses demandes, - dit qu'il ne serait pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. X... aux entiers dépens. Cette décision a été notifiée à M.

R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132 1 et L. 2141 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

non respectés du Code de la santé publique et de la nomenclature générale des actes professionnels ; que ce tableau est suffisant pour répondre aux exigences de l'article R.133-9-1 du Code de sécurité

la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

C... de ses demandes fondées sur un recel successoral commis par sa mère ; que la cour comme le tribunal relève que s'agissant du tableau dont Mesdames H... X... et I...

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail. 4°) QU'en outre à cet égard, en déduisant la prévisibilité du travail de Monsieur X... du fait qu'il n'avait

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant prescrites les demandes des consorts X... en paiement de repos compensateurs après avoir constaté que les repos compensateurs faisaient l'objet

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le juge ne peut rejeter une attestation comme non

, la Cour d'appel a violé les articles 9 et 238 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, qu'en vertu de l'article 245 du Code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le

-condamner Monsieur et Madame Z... au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.