AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a0cd580146773ff546
16 avril 1996
16 avril 1996
Jean-Paul Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars
Source officiellePage 19 sur 2274
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259
15 mars 2023
15 mars 2023
à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.
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