AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501319_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du
Source officiellePage 19 sur 296
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
code de justice administrative.
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