En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ". 4. M.

de base légale au regard, tant des articles L. 122-6 et L. 122-9, que des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'incompatibilité d'humeur entre le salarié

de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de (…) recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code,

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

16 du nouveau code procédure civile ; 2 / que, saisie par elle de la prétention selon laquelle le refus fautif de la banque d'escompter les effets de commerce avait eu pour conséquence le retour des

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de permis de construire en application des dispositions de l'article R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge peut retenir comme cause réelle et sérieuse de licenciement des faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne sont pas datés