AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd153dcdc6046d47192cdc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R643-17 du code de commerce ; M.
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Chambre 02 (chargement)
69f9af5fcdc6046d47a52309
14 avril 2026
14 avril 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
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