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[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 3 avril 2027.

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd987bcdc6046d4725fb92

Commerce

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0a28cdc6046d47901221

Commerce

8 juillet 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb32accdc6046d47925837

Commerce

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9286cdc6046d472bef67

Commerce

15 avril 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8f75cdc6046d472b729c

Commerce

8 avril 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31d2cdc6046d47924bb4

Commerce

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31fbcdc6046d47924dfa

Commerce

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3223cdc6046d47925043

Commerce

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1dccdc6046d47d4d7cb

Commerce

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [G] [K], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS ASSAINICAP, a comparu devant M.

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8746cdc6046d4724e845

Commerce

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Q] [I], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS A 3 M D, a comparu devant M.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8ae0cdc6046d47c9b872

Commerce

1 octobre 2025

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb57adcdc6046d479570ca

Commerce

13 janvier 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61df8cdc6046d47e54994

Commerce

14 janvier 2025

judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6cd6cdc6046d4728b9a1

Commerce

21 janvier 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d24502cdc6046d47310963

Commerce