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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

88 026 résultats pour « Article R5523-15-39 Code du travail »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L5431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

pénal : 1° (Abrogé) ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8° de l'article 131-39 du même code ; 3° L'affichage de la décision prononcée

Article L5441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

Code de la santé publique

pénal : 1° (Abrogé) ; 2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ; 3° La confiscation

Article L5451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

Code de la santé publique

pénal : 1° (Abrogé) ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8° de l'article 131-39 du même code ; 3° L'affichage de la décision prononcée

Article L621-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40

Code monétaire et financier

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code

Article R3551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Code des transports

Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 3111-39 à R. 3111-56, R. 3113-6, R. 3122-1 à R. 3122-12 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du livre Ier ; 2° Les dispositions des articles R.

Article L1128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 23

Code de la santé publique

pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article L2223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code général des collectivités territoriales

pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.

Article R317-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir d'acquérir

Article R5132-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 36

Code du travail

L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-39 est versée à l'atelier et chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article L1274-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article ANNEXE I

—

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE CALENDRIER OPÉRATION 4 mars 2022 Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail 7 mars 2022 Publication

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct.

Article 6

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39

Article 22

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 39

Article 70

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 39

Article 29

—

relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal ; 3° Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 319 et 320 du code pénal lorsqu'elles ont été commises à

Article 3

—

du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article

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