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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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84 940 résultats pour « Article R53-21-25 Code de procédure pénale »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article L272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 66

Code de la sécurité intérieure

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des chapitres IV, V, VII

Article 8

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Art. A. 44

Article 17

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-2

Article 409-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code des douanes

L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.

Article R596-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux attributions des inspecteurs

Article 70

—

I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. V. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles

Article R40-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure

Article L1721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code des transports

Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.

Article R6147-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

Code de procédure pénale

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

et 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ; 3° Les fonctionnaires et agents habilités

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

-Les personnes morales reconnues pénalement responsable s dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes : 1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne : 1.

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-6

Article 123

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2

Article 56

—

-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

Article 18

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-1

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