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L411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident, quelle qu'en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a72d4f3671a27fa76c4

T. Judiciaire

2 février 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31ea6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e641

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

69d01fa9cdc6046d4706b69c

T. Judiciaire

3 avril 2026

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897cd

Appel

18 avril 2024

Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

[R] a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 5 juin 2023 pris en vertu de l'article 905 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

69790ec9cdc6046d47e75d91

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f9f06e1567cdd9ee35

T. Judiciaire

23 juillet 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

697b229ecdc6046d471489fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers

Source officielle

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246beaf0a1de0eb1b648e

Appel

13 août 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle

JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77bc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Source officielle

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par Monsieur [C] ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus

Source officielle

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e90

Appel

25 juillet 2024

Sur l'existence d'un accident du travail à la date du 5 décembre 2016 Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

Source officielle

PPP Référés

661977621b7735881a7be45c

T. Judiciaire

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023

Source officielle

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210346

Cassation

24 mai 2017

L. 411 -1 du code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou

Source officielle

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