En cas de refus d'accès aux lieux mentionnés à l'article L. 2221-4, il est fait application des articles L. 1711-5 et suivants du code des transports.

Article 3

—

, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ", en application du 2° de l'article R. 3113-10 du code des transports ; 3° Activité exercée par des petits trains routiers touristiques, en application du 3° de l'article R

Article R1336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières

Article ANNEXE

—

Assistants de service social 300 Article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé : Concours externe : 2/3 ; Concours interne : 1/3.

Article R3452-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

Code des transports

Les articles R. 121-1 à R. 121-5 du code de la route sont applicables aux employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et aux donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises

Article 38

—

-Code de l'environnement Art. L181-2, Art. L181-3 II.

Article R3211-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce code, dans les conditions prévues

Article R342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 78

Code du tourisme

Les articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 et R. 2242-11, R. 2242-21 à R. 2242-14 et R. 2242-19, R. 2243-2 à R. 2243-4 du code des transports sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants.

Article 101

—

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Les experts et organismes qualifiés agréés, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8, Art. 3-9, Sct.

Article 198

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2 -Code de commerce Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct.

Article R202-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 32

Code rural (nouveau)

les contrôles de conformité de lots prévus à l'article R. 202-40 ; -de ne pas effectuer les rappels de lots prévus à l'article R. 202-40.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent : - aux marins tels que définis au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, dont les opérateurs à distance d'un navire autonome tels que définis au 4° de l'article R. 5511-2 du code des transports

Article L6328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 04

Code des transports

Au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe

Article 20

—

L132-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L121-8 -Code du travail Art. L7111-5-1, Art. L7113-2, Art. L7113-3, Art. L7113-4 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-14-1 IV.

Article 11

—

Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Article R411-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 58

Code de la route

Dans les véhicules de transport en commun d'enfants, les enfants sont transportés assis.

Article Annexe 1

—

37 Or 999,9 Minimum 31,104 ± 3 Lisse Pièces 100 € en or qualité Belle Epreuve 31 Or 920 Argent 40 Cuivre 40 ± 3 17 ± 3

Article 3

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L781-40 III. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022.

Article L224-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 95

Code de la consommation

Les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-31, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40, L. 224-42 et L. 224-42-1 ne s'appliquent pas aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

% à compter du 1er janvier 2030 ; 3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à : a) 40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 ; b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026

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