au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins

Localité 6] à payer à Mme [U] [G] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de [Localité 7] [Localité 6] aux éventuels dépens

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Cette insolvabilité caractérise une difficulté d'exécution au sens de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

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susvisés, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

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