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4 425 résultats pour « Article R 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301099_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

Source officielle

Page 19 sur 222

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CA

4ème Chambre Section 3

5fdc85f14b096da9536851d0

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Il n'y a pas lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade1ef575634f1371edff

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

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CA

6ème Chambre

635236c88c924eadffcc47e5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

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CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

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CA

17e Chambre B

6035e604ff119f4c327aec44

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.

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CA

8e Chambre C

60325975fc98a68ebed34ead

Appel

22 février 2018

22 février 2018

R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la cause : 'Sans préjudice des pouvoirs

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200274_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

(56) au titre de l'année 2021 ainsi que la décharge de l'obligation de payer la majoration de 10 % mise à sa charge pour retard de paiement sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101628_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513023

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau (...) ", que selon l'article R. 4112-2 du même code : " A la réception de la demande (...) le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100391

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[H] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b588fd6229a4e58a5b7a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89375

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

sa résidence en un lieu déterminé, conformément à l'article 132-45 2 du Code Pénal.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdb8

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

R.312-3 du code de l'organisation judiciaire, qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de l'action Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

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TA

4ème Chambre

DTA_2401256_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, il a demandé au juge des référés d’ordonner une mesure d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b584fd6229a4e58a5b0e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b589fd6229a4e58a5b92

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300390

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6871ece8542d85a267f3c650

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par arrêté de délégation de signature pris au titre de l'article R 6147-10 du code de la santé publique, par le directeur général du groupe hospitalo-universitaire AP-HP [4] le 30 avril 2025 est donnée

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