1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - valider la mise en demeure du 15 février 2022 pour son montant ramené à la somme de 52 764,82 euros ; - condamner M.

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du code

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.

En réponse à la demande présentée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'EURL Au P'tit Zinc et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative à hauteur de 52 000 euros.

de courtage d'assurances et la détermination des personnes habilitées à effectuer une telle présentation ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : Est considéré comme présentation d'une opération

à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.

"prévu par la nomenclature et coté KC 80 pour le chirurgien et KC 60 pour l'anesthésiste, sans s'expliquer sur la circonstance, expréssement invoquée, que le compte rendu opératoire mentionnait comme geste

Il peut donc prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à 6 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

N° RG 23/07676 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHON Nom du ressortissant : [T] [R] [R] [C] [C] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

L. 761-1 du code de justice administrative.

la réduction de l'imposition. " Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa

OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARL ALROM

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

, et l'article 1er du chapitre IV de la convention collective de la distribution directe ; 4°) ALORS QUE tant l'article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25, dans sa version en