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9 765 résultats pour « Article R 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200690

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° M 18-17.700 R É P U B L I Q U E F R A

Source officielle

Page 19 sur 489

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TA

1ère chambre bis

DTA_2100980_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01322_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le " fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) mentionné aux articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale et le " traitement d'antécédents judiciaires " (TAJ) mentionné aux articles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa571c601f083189917b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article R.434-32 du même code prévoit que 'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200818_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7790cdc6046d470373c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant d'un regroupement de crédits à la consommation, il est, en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation, soumis au chapitre 2 du titre I du livre III dudit code.

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TA

5ème Chambre

DTA_2300325_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

application dudit article ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en se fondant ainsi sur un motif erroné, la cour d'appel a violé l'article L 1224-1 du code du travail ; Et ALORS

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67816cf46d34da2cbdcd877a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01117_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038743

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

R. 421-39 et R. 490-7 du code de l'urbanisme que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la date la plus tardive d'affichage de ce

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605482_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200321

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01385

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e575cdc6046d470c7362

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dépens et demandes présentées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés avec l'arrêt à intervenir au fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad04

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

R. L.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105426_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle