en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M.

de l'article 1231-1 du code civil.

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce et de l'article 6 - 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qu'il justifierait du caractère sérieux de ses

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant d'un contrat de travail entre les mêmes parties doivent, faire l'objet

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de quatrième part, que l'article R

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de quatrième part, que l'article R

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de quatrième part, que l'article R

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

, en n annulant pas cette notification irrégulière, le tribunal de grande instance a violé les articles 750 ter et 752 du Code général des impôts, R 19-1, 55 et 57 du Livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

R.723-6 code sécurité intérieure.

Sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R] : L’article 122 du code de procédure civile dispose que “La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

R.351-1 du Code de la sécurité sociale, les textes constitutionnels précités et le principe d'égalité des citoyens devant la loi ; Mais attendu que, devant les juges du fond, M.

L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée par