L. 421-6 du code de l'urbanisme.

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

R. 425-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard du 1° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article

, en application du dernier alinéa de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. " Et aux termes de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. " Et aux termes de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme

et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, inclus dans le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la bénéficiaire n'a pas justifié de sa capacité à déposer la demande, en violation de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; -

ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la commune n'a pas commis

24 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur ne sont pas opposables), méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme (en ce qui concerne la

425-15 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 1 AU 3 du plan local d’urbanisme et les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît

, dès lors que les travaux ont été réalisés en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation

sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. 6.

Lorsque la demande de permis de construire comporte l'attestation prévue par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code pour déposer

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.