Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R.54-1 du code des PTT : "le ministre des PTT est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur de services télématiques ou de services d'informations téléphonées

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le service public de l’éducation (…) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.160-1 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale, par lettre du 06 septembre 2019.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A... soutient que : - son droit à l’éducation, garanti par les articles L. 111-1, L. 114-1 et R. 114-1 et suivants du code de l’éducation, a été méconnu ; - en refusant de mettre en œuvre son droit

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation, dès lors qu’elle n’est pas conforme à l’aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 20 octobre 2023