567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros.

56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article qui visent le cas où l'inventaire des pièces sur place présente des difficultés ; "alors qu'une

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Partie succombante, la société SIS sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ; Attendu

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

Y..., Florence Y... et de la SCI 29 rue Cambon sont rejetées » ; Alors 1°) que selon l'article 58 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, les

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

    Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt en invoquant notamment l’article 3 de la Convention. 58.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Pour rejeter les demandes de remise des attestations visées à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt retient d&apos

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles mis en oeuvre en application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

R. 512-75 du code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour sa mise en sécurité conformément à l'article R. 51274 du même code. 3.