L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Par uniques conclusions du 27 décembre 2023, la Sa Smabtp, prise en sa qualité d'assureur de la Sa Exe Garonne, intimée, demande à la cour, au visa l'article L. 124-5 du code des assurances et de l'article

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [Z] épouse [L] aux entiers dépens. 5.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Q] in solidum à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Succombant, [L] [Q] supportera les dépens de première instance et d'appel.

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 18 JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

Q..., demeurant ... (Indre), 4°) M. Rodolphe Y..., syndic de la liquidation des biens de M. Q..., demeurant ... (Indre), 5°) la Compagnie SAMDA, dont le siège social est ... (Indre), 6°) M.

F] et [Q] à leur payer ensemble la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'appel.