R. 111-2 du code de l'urbanisme et 48 et 48-2 du règlement métropolitain de voirie ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [E] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [E] [Z] à payer à M.

1709 et 1728 du code civil.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00166 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZOQ ORDONNANCE En application des articles L.743-8 et R. 743-5 du Code

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [J] [C] et Madame [M] [Q] épouse [C], qui succombent principalement, seront in solidum condamnés aux dépens conformément

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

VERAZ NETWORKS une somme de 5 000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [Q] [G] de ses autres demandes, - condamné Monsieur [Q] [G] aux dépens.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Q...

; que la situation des requérants ne justifiait pas une intervention du juge dans un délai de 48 heures ; que le rejet de la demande d'asile, face au non respect de l'obligation de coopération qui incombe

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

I... à l'architecte et à son assureur, nécessairement ordonnée comme l'expertise initiale, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, n'a pas fait l'objet d'un recours de leur part pour soutenir

1134 ancien du Code civil [article 1103 du nouveau Code civil] et 1168 ancien du Code civil [article 1304 du nouveau Code civil].

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

6 et 9 du Code de procédure civile précisent qu'il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que la demande de salaires de M.

700 du code de procédure civile.