AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10110
3 mai 2016
3 mai 2016
stipulé sur le devis et les plans signés le 28 juin 2010' ; les plans datés, non du 28 juin mais du 24 juin, identifiaient 5 parcelles au nom de ‘ABC' ; or, selon l'article 1157 du code civil, lorsqu'une
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300664
24 septembre 2020
24 septembre 2020
1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016
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