de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

ce jugement en toutes ses dispositions, a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et a condamné Monsieur [Q] aux dépens, Vu l'arrêt de la Cour de cassation

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].

sur le pourvoi formé par Mme Q...

[F] [Q] aux entiers dépens de première instance et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles exposés par

Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

En vertu de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

le fondement de l'article 901 du code civil, - déclaré Mme [U] irrecevable en ses demandes relatives au règlement de la succession de [Q] [L] en ce comprises ses demandes aux fins de voir désigner un

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier

23-18.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

[Q] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Pompes Rutschi,

par mois à compter du 23 février 2025 et jusqu’à complet paiement de cette somme, - d’ordonner à Madame [Q] d’avoir à procéder à un décompte de charges pour la période de location conformément à l’article