malgache, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE, Monsieur [V] [J] invoquait l'article 9 du code de la nationalité malgache et faisait

somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [Q] [B] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

civil ; Il doit cependant être objecté que la preuve d'un usage incombe à celui qui l'invoque, qu'en l'espèce, Monsieur [Q] ne justifie pas de l'application par l'employeur d'autres dispositions que

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER solidairement, Monsieur [Q] [T] et Madame [X] [T] à payer Monsieur [O] [G] la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du

21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 2] avec Mme [B] [Q], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1], de nationalité française, déclaration enregistrée

Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties.

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

APPELANT Monsieur [Q] [I] né le 26 mars 1999 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

21-14.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE

instrumentaire qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, Mme [Q] n’a pas constitué avocat.

, - fixer à la somme de 3 000 € pour les consorts [A] et [Q], chacun, la condamnation de la communauté en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et à 3 000

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

Q... à payer à la Société K... la somme de 41.500 euros, outre celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la Société K... de ses demandes dirigées contre

Le 21 avril 2025, M. [Q] est décédé. 7.