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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630897c0316960008413557

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163c2c11a5f0a71dc3c91ce

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Elle réclame une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2b9aa34ad10008581c91

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f50825bc09850b8262e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f51825bc09850b8262f

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f52825bc09850b82631

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f54825bc09850b82634

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82635

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82636

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f57825bc09850b82638

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f57825bc09850b82639

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f58825bc09850b8263a

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f58825bc09850b8263b

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f59825bc09850b8263c

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5b825bc09850b8263f

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5c825bc09850b82641

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle

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