51 de la convention d'entreprise AFP du 29 octobre 1976, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne Mme B..., épouse P..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

ou par tout moyen de communication audiovisuelle », les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51 du code ; que ce dernier renvoi a pour effet d'interdire « tout affichage » relatif au scrutin

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

4 in fine), sans répondre aux conclusions susvisées de Mme [S], la cour d'appel n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

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code rural.

815-9 du Code civil.

l’article L. 733-1 du code de la consommation.

P..., Axel XU..., 49°/ M. André XU..., 50°/ Mme XF..., Mirna XU..., 51°/ Mme K..., Imera XU..., épouse Temaiana, 52°/ M. F..., Mera XU..., 53°/ M.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

l'intégralité des frais d'expertise, 'condamner Madame [U] [S] et Madame [P] [W] veuve [P] à payer à Monsieur [R] [N] et à Madame [D] [P] épouse [J] la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code