700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [P] aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

En défense, Madame [P] [T], également représentée par son conseil qui a déposé, a conclu : Vu les articles 24 de la loi du 06.07.1989 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 412-3 et suivants du

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

8, al. 3), la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance

[M] la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné Mme [L] [P] aux dépens incluant notamment le

. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire, dès lors qu’il ne relève pas des cas prévus aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ;

700 du code de procédure civile, Condamné Mme [P] aux dépens.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 4.

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’imputation des versements effectués par Monsieur [V] [P] : En application des dispositions de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

de l'article 18 du code civil.

450 du code de procédure civile

complète des lieux, - débouté monsieur [I] de toutes ses demandes, - condamné monsieur [M] [I] à payer à madame [D] [P] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

P..., W... et V... M..., héritiers de B... M..., au titre du préjudice subi par cette dernière, la somme de 36 607,37 € à M. P... M... au titre de son préjudice personnel, celle de 30 000 € à M. W...

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil.

435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET