121 du même code : " Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 () ".

Assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [J] [H] et Mme [O] [Q] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

720 et 721 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile : 5.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civil et une demande de contrôle juridictionnel sur la base de l’article   82 du code de procédure judiciaire administrative.

[O] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile . Déboute les sociétés ROMAK SA et ROMAK SA GENEVA de leurs demandes présentées à l'encontre de M. [H] .

[H] [O] aux dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 juillet 2015, M. [H] [O] a interjeté appel de cette décision.

fondamentales ne sauraient être utilement invoqués ; (...) (...) attendu que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code

[W] les sommes suivantes : o dommages-intérêts pour discrimination : 72 233,52 euros ; o dommages-intérêts pour harcèlement moral : 72 233,52 euros ; o dommages-intérêts en réparation du préjudice du

L'article 563 du code de procédure civile énonce que : 'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

R D O N N A N C E Par assignation en date du 5 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [J] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

R D O N N A N C E Par assignation en date du 28 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Madame [R] [M] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

R D O N N A N C E Par assignation en date du 21 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [C] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

1153 du Code Civil.

En vertu des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le demandeur reconnu prioritaire qui

********* Par décision du 13 septembre 2023, rectifiée le jour-même, Mme la préfète du Rhône a prononcé, sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, l'admission