La commission départementale de conciliation est mentionnée à l'article L. 59 du dit code.

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et a fixé à 10 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter

Ces infractions sont définies comme suit par l’article 417 bis du code pénal : «   (...) 2 o traitement inhumain : tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques sont intentionnellement

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

Jacques XA..., demeurant ..., 69 / de Mme Annick XB..., demeurant ..., 70 / de M. Claude XC... YI..., demeurant ..., 71 / de M.

450 du code de procédure civile

de ses demandes ; - condamné Madame [O] [U] à payer à la SAS Tesca la somme de 50 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [O] [U] aux

    Dans sa décision du 17 juillet 2007 n o 597-o-o, la Cour constitutionnelle de Russie a examiné la conformité à la Constitution russe des articles 8 et 11 de la loi du 12 août 1995 (n o 144

L.411-31 et L.411-69 du code rural et de la pêche maritime.

Sur les autres demandes : - sur les dépens, Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, en application de l'article 696 du code de procédure civile, ici M [O].

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

[O] à payer à Me [B] et la SCP [U] [B], [H] [B] et [L] [B]-[A], la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] à supporter les dépens.

Il alléguait la violation des articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention ainsi que de l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

  Russie , n o   16899/13, §§   64-69, 29 mars 2016). 48.

    La loi n o CLXXVII de 2013 portant dispositions transitoires du nouveau code civil [1] contenait les passages suivants   : Article   1 «   Sauf disposition contraire de la

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

    Dans sa directive n o 14 du 9 juin 2009, le plénum de la Cour suprême a indiqué, à propos de l’application de l’article 32 du code de l’habitation, que lorsque les propriétaires des logements

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code