et, statuant à nouveau, demande à la cour de : - juger que son licenciement pour motif économique est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail

Ces contraventions étaient réprimées par l’article 2 § 1 et 33 de la loi   n o   61/1991 sur les sanctions des faits portant atteinte à l’ordre public. 8.

ordonner par ailleurs que l'expertise soit réalisée aux frais avancés par la CNAM conformément à l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la recherche des postes de reclassement, il résulte, d'une part, des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et, d'autre part, de l'article L. 1233

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

du 3° de l'article 375-3 du code civil (…). 4.

C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme tendant uniquement à la suspension de la décision expresse du 7 juillet

Les requérants sollicitèrent plusieurs mesures d’instruction complémentaires sur la base de l’article 61 quinquies du code d’instruction criminelle (ci-après CIC) et demandèrent aussi, à plusieurs reprises

Invoquant l'article 18 du code civil, M.