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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
4 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
652f793fb053208318995c39
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304955_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302432_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
O R D O N N E: Article 1er : La requête de la société 123 Modules est rejetée.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988271
9 juin 2015
9 juin 2015
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020829674
23 juin 2009
23 juin 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'Etat versera à M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254c5cdc6046d474f4906
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972574dcdc6046d474f8089
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725ad8cdc6046d474fc1da
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725be6cdc6046d474fd39d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:1026JUD000918680
26 octobre 1984
26 octobre 1984
, à l’audition de témoins (articles 71 à 86 et 92 du même code), à des confrontations (article 942 du code judiciaire), à des descentes sur les lieux (article 62 du code d’instruction criminelle), à des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813
6 juin 2017
6 juin 2017
comme suit : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient : Article 192 – Demande de récusation « Le procureur et les parties ont le droit de
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD001871102
8 avril 2008
8 avril 2008
Le 21 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat introduisit un acte d’accusation à l’encontre du requérant sur la base de l’article 146 § 1 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD004627309
22 mai 2012
22 mai 2012
Le 23 octobre 2006, les requérants identifiés aux lignes 39 à 58 (à l’exception du requérant identifié à la ligne n o 44, M.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46
Source officiellePage 19 sur 155